Conditions générales de vente

Informations générales

Conditions de réservation

Les réservations se font en ligne sur ef.com. La réservation engage l’étudiant lorsque l’étudiant ou son représentant légal a indiqué son acceptation des conditions générales dans le cadre du process de réservation en ligne. EF accepte l'inscription en envoyant une confirmation et une facture initiale.

Ce qui est inclus dans le prix du cours

  • Cours de langue choisi

  • Hébergement en famille d'accueil avec repas en demi-pension à partir du dimanche précédant immédiatement le début des cours jusqu'au samedi suivant la fin des cours.

  • Pré et post-cours en ligne pendant un maximum de trois (pour les cours généraux /été) ou six mois (pour les cours intensifs/examens) pour tous les cours d'anglais

  • Programme d'activités hebdomadaires

Les frais de cours comprennent deux éléments : Les frais de scolarité (40%) pour les cours et les frais de services aux étudiants (60%) incluant l'hébergement en famille d'accueil.

Ce qui n'est pas inclus dans les frais de cours

  • Frais d'inscription de 150 euros pour les cours jusqu'à 8 semaines, 250 euros pour les cours de 9 semaines ou plus

  • Matériel pédagogique EF

Organisateur

Tous les programmes sont organisés et vendus par EF Education First Ltd pour les destinations hors de l'UE et par EF International Language Schools Ltd pour les des-tinations dans l'UE (dénommés conjointement "EF"), tous deux situés à Selnaustrasse 30, 8001 Zurich, Suisse. EF pourra transférer ou assigner ces conditions générales et tous les droits et obligations ci-dessous a à un affilié.

Promotion en Belgique

EF Education SA (BE0416.896.892) promeut en Belgique les voyages et les pro-grammes linguistiques organisés et vendus par EF.

Modalités de paiement

EF accepte les modalités de paiement suivantes :

  • Par virement bancaire

  • Par carte bancaire (sauf American Express et sauf Visa Electron)

Plan de paiement

Inscription : Frais d'inscription, protection contre l'annulation dus à la date de réservation

Acompte du programme : 20% du prix, dû 14 jours après la date de réservation

2ème paiement : 20% du prix du cours, dû 45 jours après la date de réservation

3ème paiement : Le solde restant, dû 60 jours avant la date de début du programme

EF pourra proposer un plan personnalisé de paiement, auquel cas le plan de paiement s’appliquera à la place de ceux mentionnés ci-dessus.

Toute offre promotionnelle ou remise confirmée au moment de la réservation est soumise à la condition que les paiements soient effectués à temps, et ne réduisent pas la durée de la réservation.

Couverture de l'assurance voyage

Tous les étudiants doivent être couverts par une assurance voyage.

EF a souscrit une police d'assurance voyage collective sur mesure auprès du fournisseur d'assurance Erika Insurance Ltd. (ou avec une compagnie d'assurance alternative telle que définie dans la police d'assurance applicable), dont EF est le titulaire. Cette assurance est incluse dans la réservation et fera partie du montant total facturé à l'étudiant. La couverture de l'assurance comprend la maladie, l’accident, le rapatriement, l'interruption, le vol, le retard et la responsabilité. Les conditions complètes de l'assurance peuvent être consultées sur www.erikainsurance.com.

Un étudiant qui renonce à cette couverture doit remplir le document de preuve d'assurance d'EF et fournir à EF une copie de la police d'assurance alternative en anglais, au plus tard 15 jours avant la date d'échéance de la facture finale. Dans ce cas, la valeur de l'assurance sera déduite du montant total facturé.

Les étudiants qui s'inscrivent dans une école en Australie sont tenus par le gouvernement australien de souscrire une assurance médicale auprès d'une compagnie australienne. EF peut proposer aux étudiants d'acheter l'assurance privée Allianz.

Conditions de santé et autorisation en cas d'urgence

La participation à nos programmes exige que les étudiants soient en bonne santé physique et mentale. Si l'étudiant suit un traitement médicamenteux, il est impératif qu'il dispose d'une réserve suffisante de médicaments et/ou d'ordonnances pour toute la durée du programme.

Avant de réserver, l’étudiant doit signaler à EF toute affection médicale grave préexistante et les médicaments qu’il prend actuellement. EF peut demander une preuve de vaccination et des certificats médicaux. L’étudiant doit immédiatement informer EF de tout changement dans son état de santé physique ou mental survenu après l’acceptation des conditions générales et susceptible d’affecter la bonne réalisation du programme.

Les programmes sont adaptés aux étudiants à mobilité réduite, à condition que ceux-ci soient autonomes pour se déplacer et participer aux activités proposées en fonction des destinations et sous réserve de disponibilité. Les étudiants à mobilité réduite ou handicapés doivent signaler et discuter avec EF de toute limitation ou exigence avant la réservation, afin qu’EF puisse déterminer si des aménagements raisonnables peuvent être mis en place pour permettre à l’étudiant de participer avec succès au programme.

L’étudiant et/ou ses responsables légaux comprennent et acceptent que si l’étudiant tombe malade ou se trouve dans l’incapacité d’agir pendant le Programme, EF et ses employés ou sous-traitants puissent prendre toute mesure qu’ils jugent nécessaire pour la sécurité et le bien-être de l’étudiant, y compris obtenir des soins médicaux et ramener l’étudiant chez lui à ses propres frais. EF se réserve le droit et dispose de l'autorisation de l'étudiant pour contacter la ou les personnes à contacter en cas d'urgence concernant des problèmes de santé ou toute autre question liée au Programme de l'étudiant. En cas d’urgence médicale, EF et ses employés ou sous-traitants s’efforceront d’organiser un traitement approprié, y compris en mettant l’étudiant en relation avec des ressources externes de soins de santé mentale ou physique ou en obtenant une évaluation de santé mentale, et l’étudiant et/ou ses responsables légaux autorisent EF à le faire. EF ne garantit toutefois pas qu’elle sera en mesure de faire administrer un traitement d’urgence efficace (ou tout traitement d’urgence) et EF ne sera pas responsable du suivi des soins de santé dont l’étudiant pourrait avoir besoin.

Protection contre l'annulation

La protection contre l'annulation EF est disponible lors de l'inscription et est facturée sous forme de frais uniques et non remboursables de 85 euros. Elle couvre les annulations avant le départ pour cause de maladie. Un document du médecin est nécessaire dans les 10 jours suivant la demande.

Jours fériés locaux

Les jours fériés locaux, les écoles EF seront fermées. Des logements réservés sont disponibles pour les étudiants pendant les vacances scolaires et les jours fériés.

Horaires des cours et présence aux cours

Les cours sont proposés dans toutes les écoles EF selon un planning par blocs de 5 jours du lundi au samedi (ou du mardi au dimanche) de 8h00 à 20h00. Les cours de langue EF durent au moins 40 minutes et sont souvent organisés en blocs de 2 x 40 minutes. Pour recevoir le certificat de cours et conserver le statut de visa, les étudiants EF doivent avoir un taux de présence d'au moins 80%.

Niveaux de cours

Lorsqu'une école EF a un niveau de cours pour cinq élèves ou moins, EF se réserve le droit de combiner des élèves de différents niveaux dans la même classe.

Matériel pédagogique EF

Les supports pédagogiques EF sont nécessaires pour suivre le programme des cours EF. Les prix des supports de cours EF sont les suivants :

Cours d'anglais :

Semaines 1-6 : 45 Euros; semaines 7-12 : 85 Euros *chaque intervalle supplémentaire de six semaines : 135 Euros

Cours non anglophones :

Semaines 1 à 9 : 75 euros ; semaines 10 à 18 : 145 euros. *Chaque intervalle supplémentaire de six semaines : 75 euros.

Pour les cours spécifiques de SPIN, il peut y avoir des frais de matériel pédagogique supplémentaires.

Crédits Campus EF

Les crédits EF Campus non utilisés et supérieurs à 20 euros seront remboursés après la fin du cours. Des frais administratifs de 20 euros seront facturés. Les étudiants qui s'inscrivent à un nouveau cours dans les 12 mois peuvent transférer la valeur totale des crédits non utilisés.

Cours d'intérêt particulier

(cours SPIN) ) et lectures

Les cours SPIN et les lectures sont dispensés en classe ou en ligne et le choix varie selon les campus.

Garantie d'apprentissage d'EF

La couverture des coûts de l'étudiant dans le cadre de la garantie d'apprentissage ne s'applique qu'aux frais de scolarité.

Programme de stage ou d'expérience bénévole

Le programme de stage ou d'expérience bénévole EF est disponible moyennant des frais supplémentaires. Ces frais comprennent un programme de préparation et jusqu'à 100 heures de travail non rémunéré à temps partiel ou d'expérience de bénévolat. Les programmes de stage et de bénévolat varient en fonction des réglementations en matière de visa et ne sont donc pas garantis à tous les étudiants.

Transferts de l'aéroport d'arrivée

Le service de transfert est proposé entre 7h00 et 21h00, heure locale, la veille de la date de début du cours. Si les étudiants arrivent à tout autre moment, EF peut organiser un transfert spécial moyennant des frais supplémentaires. Si plusieurs étudiants sont pris en charge en même temps, il peut y avoir une période d'attente avant le transfert.

Modifications avant et après le début des cours par l'étudiant

Toute modification du programme 60 jours ou plus avant le départ entraînera des frais de réinscription de 100 euros et de 250 euros si elle intervient moins de 60 jours avant le départ. En cas de changement de cours (début reporté, durée réduite), les conditions d’annulation s’appliqueront à la date initiale de début et à la durée initiale.

Les étudiants qui modifient leur cours après la date de début se verront facturer des frais de modification de 100 euros. Il n'y a pas de remboursement pour les déclassements (par exemple, passage d'un cours intensif à un cours général ou passage à une destination moins chère).

Un étudiant peut transférer le contrat de voyage à une autre personne du même âge, du même sexe, du même niveau de langue et ayant les mêmes exigences particulières jusqu'à 30 jours avant le départ. EF se réserve le droit de facturer à l'étudiant tous les frais supplémentaires résultant du transfert.

Modifications apportées par EF avant le début du cours

EF se réserve le droit de modifier la destination, le type de cours, la date de début ou le type d'hébergement jusqu'à 20 jours avant la date de début du cours. Si EF doit apporter des changements majeurs au programme, EF informera l'étudiant des changements proposés et de l'impact sur le prix, le cas échéant.

Dans les 5 jours suivant cette date de notification, l'étudiant peut :

  1. Accepter les changements proposés en le notifiant à EF

  2. Accepter un programme de remplacement d'EF de niveau similaire, si EF est en mesure d'en proposer un ; ou

  3. Annuler le programme sans avoir à payer de frais d'annulation, en sus des frais d'inscription, de la protection contre l'annulation, du visa et des frais de courrier.

Si l'étudiant n'informe pas EF en temps utile de sa décision d'accepter les changements, d'accepter un programme de remplacement ou d'annuler le programme, l'étudiant sera réputé avoir accepté ces changements.

Frais d'annulation avant le début du programme

Les annulations doivent être faites par écrit, adressées à l'Organisateur, et soumises au bureau EF ou au représentant EF local. Dans tous les cas, les frais d'inscription, les frais de protection contre les annulations, les frais de visa et les frais de messagerie ne sont pas remboursables. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat du programme.

  • Les conditions d'annulation des billets d'avion sont indiquées dans la section Vols ci-dessous.

  • En cas d'annulation avant 60 jours avant le début du programme, EF facturera 20 % des frais de cours et des frais d'hébergement.

  • En cas d'annulation entre 31 et 60 jours avant le début du programme, EF facturera 40% du prix du cours et des frais d'hébergement.

  • Annulation entre 8 et 30 jours avant le début du programme, EF facture 60% des frais de cours et des frais d'hébergement.

  • Si vous annulez 7 jours ou moins avant le début du programme, EF vous facturera la totalité des frais de cours et des frais d'hébergement.

Destinations aux Etats-Unis si l'étudiant est déjà aux EtatsUnis avec un visa F1 sponsorisé par EF.

Pour les annulations, EF facture selon les conditions décrites ci-dessus, avec au minimum 60% des frais de scolarité et les frais d’administration du logement.

Frais de retrait après le début des cours

Pour se retirer du programme EF, les étudiants doivent en informer l'école EF et signer le formulaire de notification de changement de cours. La date d'abandon est définie comme le samedi de la semaine du dernier jour de présence en classe. Les frais autres que les frais de cours et le supplément pour l'hébergement ne sont pas remboursables.

Pour toutes les destinations, sauf aux États-Unis

Un retrait est effectif après un préavis de 4 semaines pour les cours de moins de 12 semaines, et de 8 semaines pour les cours de 12 semaines ou plus. Les frais de cours et les suppléments de logement pour la période postérieure à la période de préavis seront intégralement remboursés.

Pour les destinations aux États-Unis

En cas de désistement jusqu’à la moitié

du programme pour les cours d’une durée maximale de 11 semaines, EF gardera l’ensemble des frais pour les 4 premières semaines et remboursera les frais de scolarité pour les semaines non utilisées après la quatrième semaine.

En cas de désistement jusqu’à la moitié du programme pour les cours d’une durée de 12 semaines ou plus, EF gardera l’ensemble des frais pour les 6 premières semaines et remboursera les frais de scolarité pour les semaines non utilisées après la sixième semaine.

En cas de désistement après le milieu du cours (50% de la durée totale du cours réservé), EF conservera tous les frais.

Les remboursements pour les cours aux Etats-Unis seront effectués dans les 45 jours ouvrables suivant le dernier jour de présence.

Aux Etats-Unis, les étudiants seront automatiquement retirés s'ils n'assistent pas aux cours pendant 30 jours consécutifs.

Étudiants mineurs

EF propose des programmes encadrés uniquement pour les étudiants âgés de moins de 16 ans. À partir de 16 ans, tous les programmes sont non encadrés. Dans le cadre des programmes encadrés, les étudiants suivent un emploi du temps quotidien structuré sous la supervision d’un accompagnateur. Les étudiants voyagent généralement en groupe ; toutefois, si leur réservation le prévoit, ils peuvent également voyager individuellement (par exemple, prendre l’avion seuls). La supervision n'est pas constante : les étudiants peuvent être amenés à se déplacer de manière autonome pour se rendre à l'école, à leur hébergement et à leurs activités sociales, ce qui peut impliquer l'utilisation des transports en commun, y compris tard le soir.

Dans les programmes non supervisés, EF n’assure pas de supervision continue en dehors des heures de cours ou des activités programmées ; les étudiants doivent faire preuve d’une maturité et d’une autonomie suffisantes pour participer au programme. Les parents/tuteurs restent responsables d’évaluer l’adéquation du programme choisi pour leur enfant.

Tous les mineurs doivent respecter le couvre-feu d’EF et les règles locales en vigueur sur leur lieu de destination.

Conduite des étudiants

Tous les étudiants sont tenus de respecter strictement à la fois les Normes de conduite mondiales des étudiants à EF Language Abroad (jointes aux présentes conditions générales) et le code de conduite local établi par l'école. Ces deux documents sont également disponibles sur l'application EF Campus Connect. Ces normes et codes comprennent des règles strictes interdisant de fumer, de boire de l'alcool, de consommer des drogues et de se livrer à toute activité illégale. Tout étudiant qui enfreindrait ces normes ou codes, participerait à des activités illégales, perturberait délibérément l'environnement d'apprentissage ou causerait des dommages aux biens appartenant à EF, aux prestataires d'hébergement ou aux autres étudiants sera expulsé ou suspendu du programme. Dans de tels cas, l'étudiant sera tenu d'indemniser EF et de la dégager de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation de tiers découlant de ces dommages. Aucun remboursement des frais de programme ni des autres frais ne sera accordé, sauf disposition contraire des réglementations locales en matière d'accréditation.

Passeport et visa

L'étudiant est responsable de toutes les formalités d'entrée dans le pays de destination, telles que le passeport et le visa. Avant le départ, l'étudiant doit consulter

le site officiel du gouvernement de la destination. Il est recommandé d'entamer la procédure de visa quatre mois avant le début des cours. Si un étudiant ne respecte pas les conditions d'assiduité liées à son visa, EF peut le signaler aux autorités compétentes du pays de destination.

Politiques spécifiques à la destination

Les étudiants qui réservent des cours en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour et en Colombie-Britannique (Canada) recevront des conditions locales spécifiques qui complètent ce document.

Validité des prix

Les prix publiés sont basés sur les taux de change en vigueur au moment de la rédaction 2025-12-04. EF se réserve le droit d'augmenter le prix du cours sur notification écrite à l'étudiant jusqu'à 20 jours avant le départ si l'euro s'affaiblit par rapport à la monnaie du pays de destination pendant la période comprise entre le moment de la rédaction (date ci-dessus) et au plus tard 20 jours avant le départ. Cette surcharge ou réduction de devise peut être appliquée aux éléments suivants : Frais de cours, hébergement, transferts, et activités optionnelles entreprises à destination. Voici un exemple d'un tel ajustement de prix :

Prix convenu:

EUR (compte tenu le taux de change 0,83 EUR pour 1 USD)

Changement dans le FX:

Passage de 0,83 EUR à 0,88 (pour 1 USD), soit une différence de prix : 0.05

Calcul

Supplément ajusté de la variation du taux de change. (1,000/0.83) x 0.88

Nouveau tarif

1,060 EUR

EF se réserve également le droit de facturer les augmentations des taxes gouver-nementales.

L'étudiant a le droit de réclamer une réduction de prix si le contraire se produit dans les mêmes

Données personnelles

EF s'engage à protéger la vie privée de ses clients. Vous trouverez une description complète des activités de traitement de EF et de vos droits sur le site: https://www.ef.be/fr/legal/privacy-policy/.

Matériel photographique et filmique

L’étudiant ou son parent/tuteur accepte qu’EF puisse utiliser librement, à des fins de promotion de ses produits et services, les photographies, vidéos et enregistrements audio réalisés pendant le programme et sur lesquels figure l’étudiant, ainsi que les contenus que l’étudiant publie sur le(s) site(s) web ou les applications d’EF, et/ou sur les réseaux sociaux, tels qu’Instagram, TikTok ou d’autres plateformes.

L'étudiant accepte également que les supports de cours qu'il crée (tels que des dissertations) puissent être utilisés à des fins de recherche sous forme anonymisée, et qu'EF puisse prendre et utiliser des photographies des étudiants à des fins d'identification, pour les cartes d'étudiant EF, pour les partager avec d'autres étudiants et parents au sein de l'application sécurisée d'EF, et, si nécessaire, pour des examens externes.

Lorsque la loi l'exige, EF demandera le consentement avant de collecter ou d'utiliser ces documents. Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données personnelles par EF dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse ef.com/legal/privacy.

Responsabilité et force majeure

EF ne sera pas responsable de toute perte, dommage, inconvénient, retard ou défaut d'exécution en relation avec la fourniture de biens ou de services dus à des causes indépendantes de la volonté d'EF, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les conflits du travail ou les troubles civils, les activités criminelles, terroristes ou les menaces d'activités terroristes de toute nature, les pandémies ou les urgences de santé publique, tout acte ou défaut d'action négligent ou délibéré d'un tiers, ou toute autre cause indépendante de la volonté d'EF. Ces conditions n'affectent pas vos droits tels que définis par les lois de protection du consommateur dans votre pays d'origine.

EF est tenu d'appliquer toutes les mesures sanitaires et/ou pandémiques prises par les autorités, notamment le rapatriement médical, la mise en quarantaine, la gestion des étudiants infectés et des personnes en contact étroit avec les étudiants infectés. EF peut donc adapter les conditions du séjour et prendre immédiatement des mesures de précaution.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'EF, de ses affiliés, de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et partenaires en ce qui concerne les pertes résultant d'une négligence, d'une rupture de contrat ou autre sera limitée en toutes circonstances au montant total payé à EF pour le cours en question. Ces sociétés et personnes ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages indirects ou consécutifs.

Fautes d'orthographe et de frappe

EF se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques et n'est pas lié par des inexactitudes évidentes.

Litiges et droit applicable

Toute plainte doit d'abord être adressée au personnel du lieu de destination afin que le problème puisse être résolu. Les étudiants qui estiment que le cours ou d'autres services achetés auprès d'EF ne sont toujours pas exécutés conformément au contrat après un délai raisonnable pour remédier au problème doivent en informer EF sans délai, par écrit. Si l'étudiant n'est pas satisfait de la réponse, il peut s'adresser à la Commission de Litiges Voyages (CLV). Le présent contrat est régi par les lois de la Belgique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci doit être résolu par un tribunal situé en Belgique.

Protection contre l'insolvabilité

Le programme peut être soumis à la directive (EU) 2015/2302 du parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, sur le voyage à forfait et les prestations de voyage liées, ainsi que sa mise en place nationale, si les critères ci-inclus sont remplis. Plus d’information sur les principaux droits peut être trouvée sur www.ef.com/legal/eu-travel-rights.

EF bénéficie d'une protection contre l'insolvabilité en vertu de Le Fonds de Garantie Voyages, Av. de la Métrologie 8, 1130 Brussels.

Vols

Pour les vols réservés par EF à la demande d'un étudiant (y compris les vols à prix réduit et les vols gratuits), l'étudiant accepte d'être lié par les politiques et les conditions générales de la compagnie aérienne. EF n'est pas responsable des changements d'horaires, des annulations ou des retards des compagnies aériennes. Tous les frais de changement de réservation, de réacheminement ou d'annulation sont à la charge de l'étudiant. EF se réserve le droit de facturer les augmentations des frais et taxes des compagnies aériennes.

Pour l'offre de vol gratuit, EF contribue à hauteur de 1000 euros au maximum au coût du vol de l'étudiant vers et depuis sa destination pour les cours intensifs et les cours d'examen de 12 semaines ou plus. La réservation du vol doit être effectuée par EF. Cette offre n'est pas cumulable avec une autre offre EF. L'étudiant devra payer le coût total de la contribution au vol d'EF s'il change son cours pour un cours général ou de base, ou si le cours est terminé et dure donc moins de 12 semaines. L'offre peut être annulée sans autre préavis. Pour les autres prestataires de transport réservés par EF à la demande d'un étudiant, ce dernier accepte d'être lié par les politiques et conditions du prestataire de transport concerné, telles qu'elles lui sont présentées lors de la réservation.

Personnes ou territoires sanctionnés

L'étudiant est tenu de communiquer l'adresse officielle de son domicile enregistré lors de la réservation du cours. L'étudiant déclare et garantit que ni l'étudiant ni aucun membre de sa famille immédiate n'est désigné, bloqué ou autrement identifié en vertu de lois sur les sanctions ou ne s'engage dans des transactions interdites par les lois sur les sanctions. Si l'exécution des présentes conditions générales (en tout ou en partie) constitue, à la seule discrétion d'EF, une violation d'une loi sur les sanctions applicable à EF, EF aura le droit (i) de ne pas remplir ses obligations en vertu du contrat et ne sera pas tenu de payer toute réclamation en vertu des présentes dans la mesure où un tel paiement exposerait EF à une sanction, une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu de toute loi sur les sanctions applicable, et (ii) de résilier le présent contrat avec effet immédiat sans responsabilité pour tout dommage direct ou indirect à l'étudiant.

Version: 2026_ILS_BFR_D2
Valid from: 2025-12-04 00:00